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Décès

ATTENTION

A partir du 1er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Les cimetières d’Epinal sont affectés à la sépulture :

  • Des personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile,
  • Des personnes domiciliées à Epinal, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  •  Des personnes non domiciliées dans la commune, mais y ayant une sépulture de famille.
Cimetière du Parc

Avenue de Saint-Dié
88000 Epinal

Cimetière St Michel

3, rue Emile Zola
88000 Epinal

Cimetière St Laurent

9, rue Abbé Claude
88000 Epinal

Tarifs concessions

Retrouvez tous les tarifs en cliquant sur le lien ci-dessous

Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
  • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
  • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.

Dépôt

Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande d'aide au recouvrement en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Délai

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

 Exemple

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

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Contact

Service des Cimetières
03 29 68 50 63
mairie@epinal.fr

Horaires d’ouverture

Du 1er avril au 30 septembre : 7h30 – 20h
Du 1er octobre au 31 mars : 7h30 – 17h30
Le jour des Rameaux et de la Toussaint : 6h30 – 18h30

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