Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. <span class="miseenevidence">Le majeur doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>
L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17851">acte authentique</a>.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.
L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>qu'il avait moins de 15 ans<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> </span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter<MiseEnEvidence/>
<MiseEnEvidence/>Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.
<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>
Obligation alimentaire
Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.
Nom
<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
Succession
En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. <span class="miseenevidence">Le majeur doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>
L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17851">acte authentique</a>.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.
L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>qu'il avait moins de 15 ans<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> </span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter<MiseEnEvidence/>
<MiseEnEvidence/>Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.
<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>
Obligation alimentaire
Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.
Nom
<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
Succession
En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. <span class="miseenevidence">Le majeur doit consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R38490">filiation</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> et <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>
L'adopté doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17851">acte authentique</a>.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut <span class="miseenevidence">revenir sur son consentement</span> à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le <span class="miseenevidence">consentement de l'adopté</span> est également nécessaire pour le changement de <span class="miseenevidence">nom de famille</span> et pour le changement de <span class="miseenevidence">prénom</span>.
L'adoption d'un majeur se fait <span class="miseenevidence">par adoption <span class="expression">simple</span></span><Expression/>. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F15246">l'adoption plénière</a> </span>d'un jeune <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>qu'il avait moins de 15 ans<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> </span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter<MiseEnEvidence/>
<MiseEnEvidence/>Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Vous devez présentez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.
Formulaire Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence</span>.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli après ses 15 ans</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Après examen de votre requête, le juge vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> sa décision.
<span class="miseenevidence">En cas de refus</span>, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1384">contester la décision</a> <span class="miseenevidence">devant la cour d'appel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.
<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de filiation</span> qui donne à l'adopté des<span class="miseenevidence"> droits et des devoirs</span> dans sa nouvelle famille, tout <span class="miseenevidence">en conservant des liens avec sa famille d'origine.</span>
Obligation alimentaire
Vous devez des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17620">aliments</a></span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17620"> à l'adopté et réciproquement.
Nom
<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>n</span>t</MiseEnEvidence>. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit <span class="miseenevidence">faire une demande de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2213">naturalisation</a></span><LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
Succession
En cas d'adoption simple, <span class="miseenevidence">l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas<LienIntra LienID="R12674" type="Définition de glossaire"> héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>L'adoption simple</span> du majeur peut être révoquée par un juge<MiseEnEvidence/>, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, <span class="miseenevidence">à l'exception de la modification des prénoms</span>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.