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Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Carte nationale d’identité / Passeport

Carte nationale d’identité / Passeport

ATTENTION

A partir du 1er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.

icon Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune  d’Épinal est dématérialisée.  Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
  • Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
  • Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :

  • Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
  • Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.

Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2022 (263 952 € pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE)
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.

Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de 205 680 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021.

Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
  • Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer les montants suivants :

  • Totalité de vos indemnités de départ volontaire en retraite (ou préretraite)
  • Partie imposable de vos indemnités de mise à la retraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande,  soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

icon Acheter un timbre fiscal

3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

 Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

  • Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
  • Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
mairie@epinal.fr

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

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