Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
<span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">34 115 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
Couple
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">45 558 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">82 002 €</span>
<span class="valeur">75 194 €</span>
<span class="valeur">54 785 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">97 904 €</span>
<span class="valeur">90 070 €</span>
<span class="valeur">66 139 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">116 487 €</span>
<span class="valeur">106 627 €</span>
<span class="valeur">77 805 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">131 078 €</span>
<span class="valeur">119 897 €</span>
<span class="valeur">87 685 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">14 603 €</span>
+ <span class="valeur">13 369 €</span>
+ <span class="valeur">9 782 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Zone A bis
<span class="valeur">17,62 €</span>
<span class="valeur">18,25 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,09 €</span>
<span class="valeur">13,57 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,93 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">9,50 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Guadeloupe
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans
<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans
<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
<span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">34 115 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
Couple
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">45 558 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">82 002 €</span>
<span class="valeur">75 194 €</span>
<span class="valeur">54 785 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">97 904 €</span>
<span class="valeur">90 070 €</span>
<span class="valeur">66 139 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">116 487 €</span>
<span class="valeur">106 627 €</span>
<span class="valeur">77 805 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">131 078 €</span>
<span class="valeur">119 897 €</span>
<span class="valeur">87 685 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">14 603 €</span>
+ <span class="valeur">13 369 €</span>
+ <span class="valeur">9 782 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Zone A bis
<span class="valeur">17,62 €</span>
<span class="valeur">18,25 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,09 €</span>
<span class="valeur">13,57 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,93 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">9,50 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Guadeloupe
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans
<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans
<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
<span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">34 115 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
Couple
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">45 558 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">82 002 €</span>
<span class="valeur">75 194 €</span>
<span class="valeur">54 785 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">97 904 €</span>
<span class="valeur">90 070 €</span>
<span class="valeur">66 139 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">116 487 €</span>
<span class="valeur">106 627 €</span>
<span class="valeur">77 805 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">131 078 €</span>
<span class="valeur">119 897 €</span>
<span class="valeur">87 685 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">14 603 €</span>
+ <span class="valeur">13 369 €</span>
+ <span class="valeur">9 782 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Zone A bis
<span class="valeur">17,62 €</span>
<span class="valeur">18,25 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,09 €</span>
<span class="valeur">13,57 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,93 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">9,50 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Guadeloupe
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans
<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans
<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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