Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une <span class="miseenevidence">mesure</span> qui vise à <span class="miseenevidence">empêcher</span> un <span class="miseenevidence">Français</span> de <span class="miseenevidence">partir à l'étranger</span> pour <span class="miseenevidence">participer</span> à des <span class="miseenevidence">activités terroristes</span>. La <span class="miseenevidence">décision</span> d'IST est prise par le <span class="miseenevidence">ministre de l'intérieur</span> à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'<span class="miseenevidence">invalidation</span>, c'est-à-dire la non validité, du <span class="miseenevidence">passeport</span> et/ou de la <span class="miseenevidence">carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">argumentée</span>.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'<span class="miseenevidence">inscription</span> de la personne concernée dans le <LienInterne LienPublication="F34830" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
L'IST entraîne la <span class="miseenevidence">non validité du passeport et/ou de la carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas voyager</span>.
L’IST a une durée de validité de<span class="miseenevidence"> 6 mois maximum </span>à partir de sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a>.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST</span> et, <span class="miseenevidence">au plus tard</span>, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span> suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
La personne concernée peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2551">référé liberté</a>.
Le recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une <span class="miseenevidence">mesure</span> qui vise à <span class="miseenevidence">empêcher</span> un <span class="miseenevidence">Français</span> de <span class="miseenevidence">partir à l'étranger</span> pour <span class="miseenevidence">participer</span> à des <span class="miseenevidence">activités terroristes</span>. La <span class="miseenevidence">décision</span> d'IST est prise par le <span class="miseenevidence">ministre de l'intérieur</span> à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'<span class="miseenevidence">invalidation</span>, c'est-à-dire la non validité, du <span class="miseenevidence">passeport</span> et/ou de la <span class="miseenevidence">carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">argumentée</span>.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'<span class="miseenevidence">inscription</span> de la personne concernée dans le <LienInterne LienPublication="F34830" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
L'IST entraîne la <span class="miseenevidence">non validité du passeport et/ou de la carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas voyager</span>.
L’IST a une durée de validité de<span class="miseenevidence"> 6 mois maximum </span>à partir de sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a>.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST</span> et, <span class="miseenevidence">au plus tard</span>, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span> suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
La personne concernée peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2551">référé liberté</a>.
Le recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une <span class="miseenevidence">mesure</span> qui vise à <span class="miseenevidence">empêcher</span> un <span class="miseenevidence">Français</span> de <span class="miseenevidence">partir à l'étranger</span> pour <span class="miseenevidence">participer</span> à des <span class="miseenevidence">activités terroristes</span>. La <span class="miseenevidence">décision</span> d'IST est prise par le <span class="miseenevidence">ministre de l'intérieur</span> à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'<span class="miseenevidence">invalidation</span>, c'est-à-dire la non validité, du <span class="miseenevidence">passeport</span> et/ou de la <span class="miseenevidence">carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">argumentée</span>.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'<span class="miseenevidence">inscription</span> de la personne concernée dans le <LienInterne LienPublication="F34830" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
L'IST entraîne la <span class="miseenevidence">non validité du passeport et/ou de la carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas voyager</span>.
L’IST a une durée de validité de<span class="miseenevidence"> 6 mois maximum </span>à partir de sa <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a>.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST</span> et, <span class="miseenevidence">au plus tard</span>, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span> suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.
La personne concernée peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2551">référé liberté</a>.
Le recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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