Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Le licenciement économique est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Le licenciement économique est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Le licenciement économique est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
L'employeur remet les documents suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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