Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Le locataire doit notamment <span class="expression">user paisiblement de la chose louée</span>. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19299">olfactives</a>
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R44506">parties communes</a>
Non-respect du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Modèle de document Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>, le voisin doit contacter le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut <span class="miseenevidence">demander au juge la résiliation du bail</span>.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a>pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.
Le voisin se plaignant de nuisances peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Le locataire doit notamment <span class="expression">user paisiblement de la chose louée</span>. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19299">olfactives</a>
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R44506">parties communes</a>
Non-respect du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Modèle de document Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>, le voisin doit contacter le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut <span class="miseenevidence">demander au juge la résiliation du bail</span>.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a>pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.
Le voisin se plaignant de nuisances peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Le locataire doit notamment <span class="expression">user paisiblement de la chose louée</span>. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19299">olfactives</a>
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R44506">parties communes</a>
Non-respect du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Modèle de document Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>, le voisin doit contacter le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut <span class="miseenevidence">demander au juge la résiliation du bail</span>.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a>pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.
Le voisin se plaignant de nuisances peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
