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Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Carte nationale d’identité / Passeport

Carte nationale d’identité / Passeport

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

icon Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune  d’Épinal est dématérialisée.  Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Obligation du locataire : assurance habitation

Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

  • Locataire
  • Propriétaire

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2591">prendre une assurance habitation</a>. Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Quelle est l'assurance à prendre ?

L'assurance doit <span class="miseenevidence">couvrir au minimum les risques locatifs</span>.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>).

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    <span class="miseenevidence">Le propriétaire paie la prime d'assurance</span> annuelle facturée par l'assureur. <span class="miseenevidence">Mais vous devez le rembourser</span> de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

    Le propriétaire majore cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

    Vous lui devez au total : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence"> x </span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence"> = </span><span class="valeur">220 €</span>

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence"> =</span><span class="valeur"> 18,33 €</span>

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

    <span class="miseenevidence">Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire</span> pour votre compte. Pour cela, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    <span class="miseenevidence">Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance</span>, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :

  • Soit de résilier le bail
  • Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire.

  • Vous devez charger un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement</span> lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".

    Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et ordonner l'expulsion du locataire.

      À savoir

    vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1378">référé</a>.

  • Vous pouvez demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

Prendre l'assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12<Exposant>e</Exposant> à chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

Vous décidez de majorer cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence">x</span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">220 €</span>.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">18,33 €</span>

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19083">résilier le plus rapidement possible</a> l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

  • lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
  • ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

 Attention :

les règles sont différentes pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2721">meublé de tourisme ou un logement de fonction</a>.

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Pour en savoir plus

Passeport

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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

  • Locataire
  • Propriétaire

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2591">prendre une assurance habitation</a>. Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Quelle est l'assurance à prendre ?

L'assurance doit <span class="miseenevidence">couvrir au minimum les risques locatifs</span>.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>).

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    <span class="miseenevidence">Le propriétaire paie la prime d'assurance</span> annuelle facturée par l'assureur. <span class="miseenevidence">Mais vous devez le rembourser</span> de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

    Le propriétaire majore cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

    Vous lui devez au total : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence"> x </span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence"> = </span><span class="valeur">220 €</span>

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence"> =</span><span class="valeur"> 18,33 €</span>

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

    <span class="miseenevidence">Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire</span> pour votre compte. Pour cela, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    <span class="miseenevidence">Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance</span>, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :

  • Soit de résilier le bail
  • Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire.

  • Vous devez charger un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement</span> lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".

    Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et ordonner l'expulsion du locataire.

      À savoir

    vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1378">référé</a>.

  • Vous pouvez demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

Prendre l'assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12<Exposant>e</Exposant> à chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

Vous décidez de majorer cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence">x</span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">220 €</span>.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">18,33 €</span>

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19083">résilier le plus rapidement possible</a> l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

  • lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
  • ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

 Attention :

les règles sont différentes pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2721">meublé de tourisme ou un logement de fonction</a>.

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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

  • Locataire
  • Propriétaire

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2591">prendre une assurance habitation</a>. Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Quelle est l'assurance à prendre ?

L'assurance doit <span class="miseenevidence">couvrir au minimum les risques locatifs</span>.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>).

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    <span class="miseenevidence">Le propriétaire paie la prime d'assurance</span> annuelle facturée par l'assureur. <span class="miseenevidence">Mais vous devez le rembourser</span> de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

    Le propriétaire majore cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

    Vous lui devez au total : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence"> x </span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence"> = </span><span class="valeur">220 €</span>

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence"> =</span><span class="valeur"> 18,33 €</span>

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

    <span class="miseenevidence">Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire</span> pour votre compte. Pour cela, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    <span class="miseenevidence">Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance</span>, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :

  • Soit de résilier le bail
  • Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire.

  • Vous devez charger un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement</span> lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".

    Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et ordonner l'expulsion du locataire.

      À savoir

    vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1378">référé</a>.

  • Vous pouvez demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

Prendre l'assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12<Exposant>e</Exposant> à chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

Vous décidez de majorer cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence">x</span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">220 €</span>.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur">18,33 €</span>

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19083">résilier le plus rapidement possible</a> l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

  • lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
  • ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

 Attention :

les règles sont différentes pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2721">meublé de tourisme ou un logement de fonction</a>.

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3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

 Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

  • Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
  • Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

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9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Dernière mise à jour : 10 avril 2025

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