Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un <span class="miseenevidence">contrat</span> par lequel vous acquérez un bien immobilier <span class="miseenevidence">à construire ou en cours de construction.</span>
Vous devenez propriétaire <span class="miseenevidence">du sol </span>à la <span class="miseenevidence">signature du contrat</span> de vente, puis propriétaire <span class="miseenevidence">du bien</span> au fur et à mesure de sa <span class="miseenevidence">construction</span>.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">appartement</span>.
Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
Faire la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.
Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Appartement
Maison
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R64602">authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R64602">authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR) </a>ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
Éventuelles <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R60620">suspensives</a>
Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il n'y a pas eu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a>, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
<span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
<span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
<span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2956">livraison du logement</a>.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un <span class="miseenevidence">contrat</span> par lequel vous acquérez un bien immobilier <span class="miseenevidence">à construire ou en cours de construction.</span>
Vous devenez propriétaire <span class="miseenevidence">du sol </span>à la <span class="miseenevidence">signature du contrat</span> de vente, puis propriétaire <span class="miseenevidence">du bien</span> au fur et à mesure de sa <span class="miseenevidence">construction</span>.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">appartement</span>.
Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
Faire la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.
Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Appartement
Maison
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R64602">authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R64602">authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR) </a>ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
Éventuelles <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R60620">suspensives</a>
Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il n'y a pas eu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a>, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
<span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
<span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
<span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2956">livraison du logement</a>.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un <span class="miseenevidence">contrat</span> par lequel vous acquérez un bien immobilier <span class="miseenevidence">à construire ou en cours de construction.</span>
Vous devenez propriétaire <span class="miseenevidence">du sol </span>à la <span class="miseenevidence">signature du contrat</span> de vente, puis propriétaire <span class="miseenevidence">du bien</span> au fur et à mesure de sa <span class="miseenevidence">construction</span>.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">appartement</span>.
Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
Faire la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.
Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Appartement
Maison
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R64602">authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R64602">authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR) </a>ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
Éventuelles <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R60620">suspensives</a>
Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il n'y a pas eu de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46090">RAR</a>, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
<span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
<span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
<span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2956">livraison du logement</a>.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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