Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous vous demandez comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie.

Revenus 2022
Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R3018">abattement</a> de 40 %.
Vous devez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).

Déclaration

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
 Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
 Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
 Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
 Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
 Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 
 Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 
 Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
 
 Déclaration
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
 Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
 
 À savoir
 
 les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
 
 À savoir
 
 la rente viagère est soumise aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
 Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
 Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
 Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
 Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
 Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 
 Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 
 Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
 Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
 
 À savoir
 
 les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
 
 À savoir
 
 la rente viagère est soumise aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F22414">.

À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,20 % de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Code général des impôts : article 117 quater

Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater

Demande de dispense du prélèvement obligatoire
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Formulaire
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Modèle de document
Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger

Formulaire

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Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Les revenus mobiliers

Ministère chargé des finances

Passeport

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Revenus 2022
Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R3018">abattement</a> de 40 %.
Vous devez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).

Déclaration

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
 Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
 Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
 Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
 Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
 Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 
 Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 
 Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
 
 Déclaration
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
 Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
 
 À savoir
 
 les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
 
 À savoir
 
 la rente viagère est soumise aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
 Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
 Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
 Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
 Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
 Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 
 Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 
 Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
 Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
 
 À savoir
 
 les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
 
 À savoir
 
 la rente viagère est soumise aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Code général des impôts : article 117 quater

Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater

Demande de dispense du prélèvement obligatoire
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

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Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

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Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Les revenus mobiliers

Ministère chargé des finances

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Revenus 2022
Revenus 2023

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Déclaration

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R3018">abattement</a> de 40 %.
Vous devez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).

Déclaration

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
 Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
 Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
 Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
 Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
 Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 
 Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 
 Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
 
 Déclaration
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Déclaration
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
 Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
 
 À savoir
 
 les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
 
 À savoir
 
 la rente viagère est soumise aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax). Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont exonérés des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2023 sur vos revenus de 2022. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2024.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.

Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.

Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
- Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

- Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
- Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
 Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
 Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
 Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
 Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
 Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
 
 Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 
 Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu</a>
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
- Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
 Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
- Vous pouvez choisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.
 Vous devrez également régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
 Cette option vous permet de bénéficier des avantages suivants :
 Abattement de 40 % sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1005">dividendes</a>
 Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31257">CSG</a>

- En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
 Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
 
 À savoir
 
 les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
 
 À savoir
 
 la rente viagère est soumise aux 17,20 % de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
 
 Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
 <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
 <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
 Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>. Vous devrez régler les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (17,20 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,20 % restent dus.
Pour faire votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)

À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

Versement en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54632">capital</a>
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations

Code général des impôts : article 117 quater

Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater

Demande de dispense du prélèvement obligatoire
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022

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Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Les revenus mobiliers

Ministère chargé des finances

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Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

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3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

France Identité, créer son identité en ligne

Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

En savoir plus ici

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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