Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).
Autorités publiques
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la <span class="miseenevidence">voie publique</span> pour l'un des motifs suivants :
Protection des <span class="miseenevidence">bâtiments et installations publics</span> et leurs abords
Sauvegarde des installations utiles à la <span class="miseenevidence">défense nationale</span>
Régulation des <span class="miseenevidence">flux de transport</span>
Constatation des infractions aux <span class="miseenevidence">règles de la circulation</span>
Prévention des atteintes à la <span class="miseenevidence">sécurité des personnes et des biens</span> dans les lieux particulièrement exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants</span>
Prévention <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a>
Prévention des <span class="miseenevidence">risques naturels ou technologiques</span>
Secours aux personnes et défense contre l'<span class="miseenevidence">incendie</span>
Sécurité des installations accueillant du public dans les <span class="miseenevidence">parcs d'attraction</span>
Respect de l'obligation d'avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> pour <span class="miseenevidence">conduire un véhicule à moteur</span>
Prévention et constatation d'une infraction liée à <span class="miseenevidence">l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets</span>
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
Les autorités publiques peuvent filmer un <span class="miseenevidence">lieu</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement ouvert au public</span> pour <span class="miseenevidence">protéger les abords immédiats des commerces</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span>.
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les <span class="miseenevidence">abords immédiats de ses bâtiments et installations</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">actes de terrorisme</a></span>.
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la <span class="miseenevidence">protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations</span>, dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span> ou à des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">actes de terrorisme.</a>
Il doit d'abord <span class="miseenevidence">informer le maire</span> de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) <span class="miseenevidence">doivent obtenir une autorisation du préfet</span> avant de <a href="https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables" target="_blank">filmer la voie publique et les lieux ouverts au public</a>.
Ils doivent mener si nécessaire une <a href="https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd" target="_blank">analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)</a>.
Une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1409">autorisation spécifique</a> est à demander à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34268">Cnil</a> en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (<span class="miseenevidence">caméra associée à un système biométrique</span>).
Une <span class="miseenevidence">affiche</span> (ou une <span class="miseenevidence">pancarte</span>), comportant un <span class="miseenevidence">pictogramme représentant une caméra</span>, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente <span class="miseenevidence">en permanence</span> dans le lieu concerné.
Elle doit être <span class="miseenevidence">compréhensible</span>.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a> si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
La conservation des images est <span class="miseenevidence">d'1 mois maximum</span> sauf procédure judiciaire en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous avez été filmé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à visionner les images</span> et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a>.
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">refusé</span> pour les <span class="miseenevidence">motifs suivants</span> : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34268">Cnil</a> d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50605">juridiction administrative</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50606">judiciaire</a>, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1378">référé</a>.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).
Autorités publiques
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la <span class="miseenevidence">voie publique</span> pour l'un des motifs suivants :
Protection des <span class="miseenevidence">bâtiments et installations publics</span> et leurs abords
Sauvegarde des installations utiles à la <span class="miseenevidence">défense nationale</span>
Régulation des <span class="miseenevidence">flux de transport</span>
Constatation des infractions aux <span class="miseenevidence">règles de la circulation</span>
Prévention des atteintes à la <span class="miseenevidence">sécurité des personnes et des biens</span> dans les lieux particulièrement exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants</span>
Prévention <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a>
Prévention des <span class="miseenevidence">risques naturels ou technologiques</span>
Secours aux personnes et défense contre l'<span class="miseenevidence">incendie</span>
Sécurité des installations accueillant du public dans les <span class="miseenevidence">parcs d'attraction</span>
Respect de l'obligation d'avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> pour <span class="miseenevidence">conduire un véhicule à moteur</span>
Prévention et constatation d'une infraction liée à <span class="miseenevidence">l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets</span>
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
Les autorités publiques peuvent filmer un <span class="miseenevidence">lieu</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement ouvert au public</span> pour <span class="miseenevidence">protéger les abords immédiats des commerces</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span>.
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les <span class="miseenevidence">abords immédiats de ses bâtiments et installations</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">actes de terrorisme</a></span>.
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la <span class="miseenevidence">protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations</span>, dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span> ou à des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">actes de terrorisme.</a>
Il doit d'abord <span class="miseenevidence">informer le maire</span> de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) <span class="miseenevidence">doivent obtenir une autorisation du préfet</span> avant de <a href="https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables" target="_blank">filmer la voie publique et les lieux ouverts au public</a>.
Ils doivent mener si nécessaire une <a href="https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd" target="_blank">analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)</a>.
Une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1409">autorisation spécifique</a> est à demander à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34268">Cnil</a> en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (<span class="miseenevidence">caméra associée à un système biométrique</span>).
Une <span class="miseenevidence">affiche</span> (ou une <span class="miseenevidence">pancarte</span>), comportant un <span class="miseenevidence">pictogramme représentant une caméra</span>, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente <span class="miseenevidence">en permanence</span> dans le lieu concerné.
Elle doit être <span class="miseenevidence">compréhensible</span>.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a> si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
La conservation des images est <span class="miseenevidence">d'1 mois maximum</span> sauf procédure judiciaire en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous avez été filmé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à visionner les images</span> et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a>.
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">refusé</span> pour les <span class="miseenevidence">motifs suivants</span> : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34268">Cnil</a> d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50605">juridiction administrative</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50606">judiciaire</a>, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1378">référé</a>.
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).
Autorités publiques
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la <span class="miseenevidence">voie publique</span> pour l'un des motifs suivants :
Protection des <span class="miseenevidence">bâtiments et installations publics</span> et leurs abords
Sauvegarde des installations utiles à la <span class="miseenevidence">défense nationale</span>
Régulation des <span class="miseenevidence">flux de transport</span>
Constatation des infractions aux <span class="miseenevidence">règles de la circulation</span>
Prévention des atteintes à la <span class="miseenevidence">sécurité des personnes et des biens</span> dans les lieux particulièrement exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants</span>
Prévention <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a>
Prévention des <span class="miseenevidence">risques naturels ou technologiques</span>
Secours aux personnes et défense contre l'<span class="miseenevidence">incendie</span>
Sécurité des installations accueillant du public dans les <span class="miseenevidence">parcs d'attraction</span>
Respect de l'obligation d'avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> pour <span class="miseenevidence">conduire un véhicule à moteur</span>
Prévention et constatation d'une infraction liée à <span class="miseenevidence">l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets</span>
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
Les autorités publiques peuvent filmer un <span class="miseenevidence">lieu</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement ouvert au public</span> pour <span class="miseenevidence">protéger les abords immédiats des commerces</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span>.
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les <span class="miseenevidence">abords immédiats de ses bâtiments et installations</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">actes de terrorisme</a></span>.
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la <span class="miseenevidence">protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations</span>, dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span> ou à des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R56295">actes de terrorisme.</a>
Il doit d'abord <span class="miseenevidence">informer le maire</span> de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) <span class="miseenevidence">doivent obtenir une autorisation du préfet</span> avant de <a href="https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables" target="_blank">filmer la voie publique et les lieux ouverts au public</a>.
Ils doivent mener si nécessaire une <a href="https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd" target="_blank">analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)</a>.
Une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1409">autorisation spécifique</a> est à demander à la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34268">Cnil</a> en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (<span class="miseenevidence">caméra associée à un système biométrique</span>).
Une <span class="miseenevidence">affiche</span> (ou une <span class="miseenevidence">pancarte</span>), comportant un <span class="miseenevidence">pictogramme représentant une caméra</span>, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente <span class="miseenevidence">en permanence</span> dans le lieu concerné.
Elle doit être <span class="miseenevidence">compréhensible</span>.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a> si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
La conservation des images est <span class="miseenevidence">d'1 mois maximum</span> sauf procédure judiciaire en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous avez été filmé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à visionner les images</span> et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a>.
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">refusé</span> pour les <span class="miseenevidence">motifs suivants</span> : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34268">Cnil</a> d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Service en ligne Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50605">juridiction administrative</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50606">judiciaire</a>, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1378">référé</a>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.