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Carte nationale d’identité / Passeport
ATTENTION
A partir du 1er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).
Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.
2. Constituer votre dossier
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
À savoir
la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
- Activité professionnelle salariée ou non
- Bénévolat ou volontariat
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- Responsabilités syndicales
- Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
À noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Où s’adresser ?
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
- Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
- Certifications ou parties de certifications obtenues
- Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
- Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Cerfa n° 12818*02
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)
Ministère chargé de la formation professionnelle
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.
Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
Attention :
vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Description de vos aptitudes à valider
- Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
- Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
-
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.
-
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
-
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.
Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
-
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
- Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
-
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
-
-
Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés
-
Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE
-
Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande
-
Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE
-
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : article L6422-3
Rémunération
-
Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération
-
Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé
-
Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)
-
Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention
-
Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes
-
Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
-
Article 23
-
Article 8
-
Articles 1, 14, 28
-
Articles 27 à 33, 47
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Ministère chargé du travail
Passeport
Fiche pratique
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
À savoir
la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
- Activité professionnelle salariée ou non
- Bénévolat ou volontariat
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- Responsabilités syndicales
- Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
À noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Où s’adresser ?
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
- Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
- Certifications ou parties de certifications obtenues
- Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
- Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Cerfa n° 12818*02
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)
Ministère chargé de la formation professionnelle
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.
Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
Attention :
vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Description de vos aptitudes à valider
- Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
- Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
-
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.
-
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
-
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.
Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
-
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
- Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
-
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
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Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés
-
Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE
-
Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande
-
Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE
-
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : article L6422-3
Rémunération
-
Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération
-
Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé
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Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)
-
Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention
-
Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes
-
Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
-
Article 23
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Article 8
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Articles 1, 14, 28
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Articles 27 à 33, 47
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé du travail
Photos d’identité à fournir
Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.
Fiche pratique
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
À savoir
la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
- Activité professionnelle salariée ou non
- Bénévolat ou volontariat
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- Responsabilités syndicales
- Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
À noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
Où s’adresser ?
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
- Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
- Certifications ou parties de certifications obtenues
- Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
- Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)
Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Cerfa n° 12818*02
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)
Ministère chargé de la formation professionnelle
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.
Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
Attention :
vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Description de vos aptitudes à valider
- Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
- Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.
Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
-
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.
-
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
-
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.
Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.
-
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
- Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
-
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Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
-
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
-
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Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés
-
Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE
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Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande
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Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE
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Congé de validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : article L6422-3
Rémunération
-
Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération
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Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé
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Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)
-
Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention
-
Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes
-
Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
-
Article 23
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Article 8
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Timbre fiscal
Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.
3. Prendre rendez-vous en ligne
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
- Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
- Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
4. Se présenter au rendez-vous
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
Contact
Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
mairie@epinal.fr
Horaires d’ouverture
Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
