Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (<span class="expression">offre de service spécifique</span>).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
Pendant la durée du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure
La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46945">RIB</a>
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention :
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (<span class="expression">offre de service spécifique</span>).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
Pendant la durée du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure
La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46945">RIB</a>
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention :
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (<span class="expression">offre de service spécifique</span>).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)
Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.
À savoir
vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.
À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :
Durant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
Pendant la durée du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure
La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d'espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46945">RIB</a>
Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
1 changement d'adresse par an
Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :
Mensualisation des prélèvements
Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation
Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Attention :
si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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