Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.
Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
À savoir
un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Attention :
il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peutpas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
À savoir
lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations.
Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissementd'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.
Les missions d'un représentant de la section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.
Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
À savoir
un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Attention :
il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peutpas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
À savoir
lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations.
Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissementd'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.
Les missions d'un représentant de la section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.
Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.
Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
À savoir
un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Attention :
il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peutpas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
À savoir
lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations.
Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissementd'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.
Les missions d'un représentant de la section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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