Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a> pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Dépôt
Il est possible de saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50905">Sarvi</a> en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande d'aide au recouvrement en ligne
La demande doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.
Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
Condamnation supérieure à 1 000 €
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a> pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Dépôt
Il est possible de saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50905">Sarvi</a> en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande d'aide au recouvrement en ligne
La demande doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.
Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
Condamnation supérieure à 1 000 €
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a> pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Dépôt
Il est possible de saisir le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50905">Sarvi</a> en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande d'aide au recouvrement en ligne
La demande doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.
Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
Condamnation supérieure à 1 000 €
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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