Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié qui a accepté un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester <span class="miseenevidence">la rupture de son contrat de travail</span> ou <span class="miseenevidence">le motif économique</span> de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la <span class="miseenevidence">date à laquelle le salarié a accepté le CSP.</span>
Le salarié peut contester les éléments suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2776">Motif économique </a>de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
<span class="miseenevidence">Procédure préalable</span> à l'acceptation du CSP (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13482">consultation du CSE</a></span>, convocation à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
<span class="miseenevidence">Absence d'information</span> de l'employeur sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié
Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .
L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié qui a accepté un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester <span class="miseenevidence">la rupture de son contrat de travail</span> ou <span class="miseenevidence">le motif économique</span> de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la <span class="miseenevidence">date à laquelle le salarié a accepté le CSP.</span>
Le salarié peut contester les éléments suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2776">Motif économique </a>de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
<span class="miseenevidence">Procédure préalable</span> à l'acceptation du CSP (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13482">consultation du CSE</a></span>, convocation à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
<span class="miseenevidence">Absence d'information</span> de l'employeur sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié
Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .
L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié qui a accepté un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester <span class="miseenevidence">la rupture de son contrat de travail</span> ou <span class="miseenevidence">le motif économique</span> de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la <span class="miseenevidence">date à laquelle le salarié a accepté le CSP.</span>
Le salarié peut contester les éléments suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2776">Motif économique </a>de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
<span class="miseenevidence">Procédure préalable</span> à l'acceptation du CSP (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13482">consultation du CSE</a></span>, convocation à l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
<span class="miseenevidence">Absence d'information</span> de l'employeur sur la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié
Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .
L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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