Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a>.
Contravention
Délit
Crime
La peine principale pour une contravention est l'amende.
La peine complémentaire est une autre sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine principale pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a>.
Contravention
Délit
Crime
La peine principale pour une contravention est l'amende.
La peine complémentaire est une autre sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine principale pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a>.
Contravention
Délit
Crime
La peine principale pour une contravention est l'amende.
La peine complémentaire est une autre sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine principale pour un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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