Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :
Cas général
Outre-mer
Corse
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
140,59
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
138,61
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
137,26
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
31/01/2023
13/01/2023
2021
132,62
15/01/2022
14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
136,27
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
139,23
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
137,27
+ <span class="valeur">2,49 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,93
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
13/01/2023
31/01/2023
2021
132,62
14/01/2022
15/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,96
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
138,55
+ <span class="valeur">2 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
136,60
+ <span class="valeur">1,99 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,27
+ <span class="valeur">2 %</span>
31/01/2023
13/01/2023
2021
132,62
15/01/2022
14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,30
+ <span class="valeur">2 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
Si un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :
Cas général
Outre-mer
Corse
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
140,59
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
138,61
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
137,26
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
31/01/2023
13/01/2023
2021
132,62
15/01/2022
14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
136,27
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
139,23
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
137,27
+ <span class="valeur">2,49 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,93
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
13/01/2023
31/01/2023
2021
132,62
14/01/2022
15/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,96
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
138,55
+ <span class="valeur">2 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
136,60
+ <span class="valeur">1,99 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,27
+ <span class="valeur">2 %</span>
31/01/2023
13/01/2023
2021
132,62
15/01/2022
14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,30
+ <span class="valeur">2 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
Si un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Il existe un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :
Cas général
Outre-mer
Corse
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
140,59
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
138,61
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
137,26
+ <span class="valeur">3,50 %</span>
31/01/2023
13/01/2023
2021
132,62
15/01/2022
14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
136,27
+ <span class="valeur">3,49 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
139,23
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
137,27
+ <span class="valeur">2,49 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,93
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
13/01/2023
31/01/2023
2021
132,62
14/01/2022
15/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,96
+ <span class="valeur">2,50 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Valeurs de l'IRL
Trimestre
Année
Valeur de l'IRL
Variation annuelle
Publication au Journal officiel
Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2023
138,55
+ <span class="valeur">2 %</span>
16/07/2023
13/07/2023
2022
135,84
14/07/2022
13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre
2023
136,60
+ <span class="valeur">1,99 %</span>
16/04/2023
14/04/2023
2022
133,93
16/04/2022
15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,27
+ <span class="valeur">2 %</span>
31/01/2023
13/01/2023
2021
132,62
15/01/2022
14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
134,30
+ <span class="valeur">2 %</span>
15/10/2022
14/10/2022
2021
131,67
16/10/2021
15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre
2022
135,84
+ <span class="valeur">3,60 %</span>
14/07/2022
13/07/2022
2021
131,12
16/07/2021
13/07/2021
Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.
À noter
L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.
L'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.
Indice à prendre en compte
L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
Si un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Calcul
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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