Carte nationale d’identité / Passeport

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.

Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Passeport

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

Acheter un timbre fiscal

3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
mairie@epinal.fr

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

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