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Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Carte nationale d’identité / Passeport

Carte nationale d’identité / Passeport

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

icon Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune  d’Épinal est dématérialisée.  Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Loyer d'un logement social

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 102 €</span>

      <span class="valeur">63,00 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      <span class="valeur">915 €</span>

      <span class="valeur">52,16 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 042 €</span>

      <span class="valeur">55,79 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Par personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">854 €</span>

      <span class="valeur">45,66 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 008 €</span>

      <span class="valeur">51,80 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">828 €</span>

      <span class="valeur">42,76 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Le versement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a>
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Passeport

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Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 102 €</span>

      <span class="valeur">63,00 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      <span class="valeur">915 €</span>

      <span class="valeur">52,16 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 042 €</span>

      <span class="valeur">55,79 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Par personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">854 €</span>

      <span class="valeur">45,66 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 008 €</span>

      <span class="valeur">51,80 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">828 €</span>

      <span class="valeur">42,76 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Le versement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a>
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

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Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 102 €</span>

      <span class="valeur">63,00 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      <span class="valeur">915 €</span>

      <span class="valeur">52,16 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 042 €</span>

      <span class="valeur">55,79 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Par personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">854 €</span>

      <span class="valeur">45,66 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 008 €</span>

      <span class="valeur">51,80 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">828 €</span>

      <span class="valeur">42,76 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Le versement d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F947">charges</a>
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

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Et aussi

Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande,  soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

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3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

 Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

  • Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
  • Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

France Identité, créer son identité en ligne

Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

En savoir plus ici

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Dernière mise à jour : 10 avril 2025

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