Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée <span class="expression">contrôle médical</span>, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2830">Permis A</a> utilisé pour une activité de transport de personnes
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2828">Permis B</a> utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2843">Permis C</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31121">C1</a> (poids lourd)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2844">Permis D</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31128">D1</a> (transport en commun)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2846">Permis CE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2848">DE</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31129">D1E</a> (certains véhicules avec remorque)
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span> et de la <span class="miseenevidence">catégorie du permis</span>.
Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis
Âge
Permis A, B, C, CE, C1, C1E
Permis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans
5 ans
5 ans
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
Plus de 76 ans
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)
Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.
Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, <span class="miseenevidence">détruisez l'ancien permis</span>.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
<span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée <span class="expression">contrôle médical</span>, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2830">Permis A</a> utilisé pour une activité de transport de personnes
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2828">Permis B</a> utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2843">Permis C</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31121">C1</a> (poids lourd)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2844">Permis D</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31128">D1</a> (transport en commun)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2846">Permis CE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2848">DE</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31129">D1E</a> (certains véhicules avec remorque)
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span> et de la <span class="miseenevidence">catégorie du permis</span>.
Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis
Âge
Permis A, B, C, CE, C1, C1E
Permis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans
5 ans
5 ans
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
Plus de 76 ans
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)
Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.
Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, <span class="miseenevidence">détruisez l'ancien permis</span>.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
<span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée <span class="expression">contrôle médical</span>, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2830">Permis A</a> utilisé pour une activité de transport de personnes
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2828">Permis B</a> utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2843">Permis C</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31121">C1</a> (poids lourd)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2844">Permis D</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31128">D1</a> (transport en commun)
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2846">Permis CE</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2848">DE</a> et <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31129">D1E</a> (certains véhicules avec remorque)
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span> et de la <span class="miseenevidence">catégorie du permis</span>.
Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis
Âge
Permis A, B, C, CE, C1, C1E
Permis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans
5 ans
5 ans
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
1 an
Plus de 76 ans
1 an
1 an
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)
Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.
Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, <span class="miseenevidence">détruisez l'ancien permis</span>.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
<span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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