Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Informer</span> : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
<span class="miseenevidence">Conseiller</span> : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
<span class="miseenevidence">Concilier</span> : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
<span class="miseenevidence">Contrôler</span> : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de <span class="miseenevidence">décision</span>. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Demande de dérogation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durées maximales de travail</a>
Mise en place d'un dispositif d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F74">horaires individualisés</a> en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2344">travail des jeunes</a>
Transmission du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16734">stages des étudiants en milieu professionnel</a>
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige <span class="miseenevidence">collectif</span> au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils <span class="miseenevidence">n'interviennent pas</span> dans les <span class="miseenevidence">litiges individuels</span>.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Informer</span> : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
<span class="miseenevidence">Conseiller</span> : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
<span class="miseenevidence">Concilier</span> : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
<span class="miseenevidence">Contrôler</span> : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de <span class="miseenevidence">décision</span>. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Demande de dérogation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durées maximales de travail</a>
Mise en place d'un dispositif d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F74">horaires individualisés</a> en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2344">travail des jeunes</a>
Transmission du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16734">stages des étudiants en milieu professionnel</a>
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige <span class="miseenevidence">collectif</span> au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils <span class="miseenevidence">n'interviennent pas</span> dans les <span class="miseenevidence">litiges individuels</span>.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Informer</span> : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
<span class="miseenevidence">Conseiller</span> : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
<span class="miseenevidence">Concilier</span> : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
<span class="miseenevidence">Contrôler</span> : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de <span class="miseenevidence">décision</span>. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Demande de dérogation aux <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durées maximales de travail</a>
Mise en place d'un dispositif d'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F74">horaires individualisés</a> en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2344">travail des jeunes</a>
Transmission du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16734">stages des étudiants en milieu professionnel</a>
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige <span class="miseenevidence">collectif</span> au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils <span class="miseenevidence">n'interviennent pas</span> dans les <span class="miseenevidence">litiges individuels</span>.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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