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Actes d’état civil

Découvrez les démarches et services pour obtenir ou consulter vos actes d’état civil, à la mairie d’Épinal.

Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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