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Actes d’état civil

ATTENTION

A partir du 1^er mars et jusqu’au 30 juin, l’accès à l’hôtel de ville se fera du côté de la rue Raymond Poincaré (côté Moselle).

Question-réponse

Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune.

À savoir

un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.

Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Remplacement de l'Ata depuis le 1er septembre 2017
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10

Ata : exercice d'une activité professionnelle
Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Instruction Pôle emploi n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017

Questions ? Réponses !

Et aussi

Revenu de solidarité active (RSA)

Social - Santé
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Travail - Formation

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