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Actes d’état civil

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.

La <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/actes-detat-civil/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/etat-civil-citoyennete/actes-detat-civil/?xml=R59599">Action logement</a>.

Dernière mise à jour : 13 août 2024

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