Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impôt indique aussi votre <span class="miseenevidence">taux moyen d'imposition</span>.

 À noter

Votre taux moyen est différent de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34009">taux de prélèvement à la source</a>. En effet, ce dernier ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

À partir de 2023, votre avis d'impôt indique également votre <span class="miseenevidence">taux marginal d'imposition</span>.

C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1419">tranche la plus élevée de vos revenus</a>.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

•   Vous déclarez en ligne

  Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée.

  L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>.

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

   Attention :

  l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

  L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Vous ne déclarez pas en ligne

  Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

  L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.

  Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 170 à 175 A

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Livre des procédures fiscales : article L253

  Informations indiquées dans l'avis d'imposition

• Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

  Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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