Application de la loi étrangère

Lorsqu'un Français <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18579">résidait</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F770">testament</a> valable
• Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès

Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

Application de la loi étrangère

Lorsqu'un Français <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18579">résidait</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de <span class="expression">prélèvement compensatoire</span>.

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

• La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

• La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

Possibilité de faire appliquer la loi française

Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F770">testament</a> valable
• Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.