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Linkedin Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Fiche pratique
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée <span class="expression">attestation de comparabilité</span>. Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.
La procédure de reconnaissance de votre diplôme étranger est différente selon que vous venez étudier dans le cadre d'un programme européen ou non.
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Reconnaissance par l'établissement d'accueil
Chaque établissement définit ses propres critères d'admission, en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée.
La reconnaissance de votre diplôme étranger peut donc uniquement être accordée par l'établissement d'accueil en France, au moment de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2863">demande d'inscription</a>.
Où s’adresser ?
Attestation de comparabilité
L'établissement peut vous demander de lui fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité</span> de votre diplôme.
Attention :
l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.
L'attestation de comparabilité est délivrée par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">avis sur l'évaluation </span>du diplôme étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Attention :
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1029">profession réglementée</a> ne sont pas concernés.
Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>.
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2232">demandeur d'asile</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15401">réfugié</a>.
Son coût est de <span class="valeur">70 €</span>.
Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.
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Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F378">programme Erasmus+</a> ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l'accord d'échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l'application du <a href="https://education.ec.europa.eu/fr/systeme-europeen-de-transfert-et-daccumulation-de-credits-ects" target="_blank">système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS)</a>.
Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.
Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1029">profession est réglementée</a> ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.
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C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité</span>.
L'attestation de comparabilité est délivrée par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">avis sur l'évaluation </span>du diplôme étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Attention :
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1029">profession réglementée</a> ne sont pas concernés.
Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>.
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2232">demandeur d'asile</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15401">réfugié</a>.
Son coût est de <span class="valeur">70 €</span>.
Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.
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Il existe 2 types de professions réglementées :
- Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocat, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, architecte, médecin)
- Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur)
La procédure peut différer selon les professions réglementées et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l'Union européenne ou non.
Pour connaître les démarches à effectuer, <a href="https://www.france-education-international.fr/actualites/informer-sur-les-professions-reglementees-une-mission-cle-du-centre-enic-naric-france" target="_blank">renseignez-vous auprès du centre Enic-Naric</a>.
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La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne (UE)</a> ou non.
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Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.
Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.
Vous devez faire votre demande en ligne sur l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45144">Arquedi</a>.
Service en ligne
Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
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Vous pouvez demander l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif.
Cette demande d'équivalence est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.
Vous devez faire votre demande en ligne sur l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45144">Arquedi</a>.
Service en ligne
Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
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Annuaire des professions réglementées
France éducation international
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
