Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a> sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34640">fin de contrat</a>, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

Attention :

un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34640">CDD sans terme précis</a> ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10829">avenant</a> avant la fin de votre contrat initial

Cas général
Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Remplacement d'un salarié saisonnier
Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus)	Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours	Moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours	1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1906">CDI</a>. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD	Durée maximale
Cas général	18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43526">suspendu</a>	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a>	9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste	24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise	18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation	24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15478">formation professionnelle</a>	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a>	18 mois

À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a>.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34572">CDI</a>.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

Fixation du terme et durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Code du travail : article L1243-13

Renouvellement du contrat
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1

Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
Code du travail : article L1244-1

CDD successifs avec le même salarié

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Ministère chargé du travail

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre CDD peut-il être renouvelé ?

Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?

Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?

Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :