Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Peut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F36602">les règles sont différentes</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Acheter ou louer un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R60040">cycle à assistance électrique</a>

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

Être neuf ou d'occasion.
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat

Véhicule essence
Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
- Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
 Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
 Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
 Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
- Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
 Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
 Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.
 Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F36601">bonus écologique</a>.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

À noter

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accessoires obligatoires à vélo

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires