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Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59824">régime matrimonial</a> applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. 

•   Communauté légale (sans contrat de mariage)

  Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.

   À noter

  Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

  Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.

  En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.

  Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la <span class="expression">clause de réemploi</span> figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

•   Séparation de biens

  Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

•   Communauté universelle

  Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.

   À noter

  Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

  Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre.

Textes de référence

• Code civil : articles 1401 à 1408

  Régime de communauté légale

• Code civil : article 1406

  Bien propre par remploi

• Code civil : article 1434

  Déclaration de remploi

• Code civil : article 262-1

  Date d'effet du divorce quant aux biens

• Code civil : articles 1536 à 1543

  Régime de la séparation des biens

• Code civil : article 1526

  Communauté universelle

Questions ? Réponses !

• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

• Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Et aussi

• Divorce : procédure de partage des biens

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• Divorcer devant le juge : procédure

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• Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

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• Contrat de mariage

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