Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .
Votre permis doit être en cours de validité.
Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

Attention :

si vous vous installez en France, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> est valable 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière

Ministère chargé de l'intérieur
Le permis à points

Ministère chargé de l'intérieur
Charte européenne de la sécurité routière

Commission européenne

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.