Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Abonnement en 2022
En 2023

Bénéficiaires

Vous devez être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants :

Vous avez droit à 3 parts.

Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

Abonnements concernés

Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.

Sa durée minimale est de 12 mois.

Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :

Journal
Publication périodique au moins trimestrielle
Service de presse en ligne

L'abonnement doit concerner la presse d'information politique et générale.

L'abonnement doit remplir les critères suivants :

Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
Majorité des articles consacrés à cet objectif
Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs

Attention :

vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.

Exemple

Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.

Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Attention :

si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.

Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Code général des impôts : article 200 quater C

Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d'information générale
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 2
Décret n°2021-560 du 7 mai 2021 d'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, publication périodique ou service de presse en ligne d'information politique et générale
Bofip n°BOI-IR-RICI-390 relatif au crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice

Questions ? Réponses !

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

Ministère chargé des finances

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.