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Linkedin Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas toujours obligatoire</span> devant le tribunal<span class="miseenevidence"> en matière pénale</span>. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit <span class="expression">commis d'office</span> ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
-
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas forcément obligatoire</span>. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises
Oui
Cour de cassation
Non
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :
- Procédures où l'avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
-
Dans toutes les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La victime <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53960">partie civile</a> n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span>.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
