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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez droit à <span class="valeur">1</span> part de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> en tant que parent isolé.

Vous bénéficiez en plus d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants.

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 959 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Vous avez droit à <span class="valeur">1</span> part de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.

Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :

  • <span class="valeur">0,25</span> part supplémentaire pour 1 enfant
  • <span class="valeur">0,5</span> part pour 2 enfants au moins

Vous avez aussi droit à une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

1,5

2

2

Par enfant supplémentaire

0,5

Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à <span class="valeur">0,25</span> part supplémentaire.

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 979,50 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit <span class="valeur">989,75 €</span> par quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant><Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

 Attention :

Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez <span class="miseenevidence">seul avec vos </span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54575">enfants à charge</a>, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire
  • Vous êtes divorcé
  • Vous êtes séparé

 À noter

si <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F35127">votre conjoint marié ou pacsé est décédé</a>, votre situation est différente.

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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