Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'assistante maternelle a droit à des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31655">congés payés</a>.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2265">Congé maternité</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
Congé parental <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2332">à temps partiel</a>

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

À savoir

lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Cas général
Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin	<span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>
Père ou mère	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Frère ou sœur	<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)	<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)	<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>
Autre membre de la famille	<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

À savoir

lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

La salariée a droit a un congé de 12 jours <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?

L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?

L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?

L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?

L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques ?

L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?

L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :