Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

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Question-réponse

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une surveillance médicale. Lorsque le salarié saisonnier travaille dans l'agriculture, il bénéficie d'un suivi médical particulier.

L'examen médical d'embauche est-il obligatoire pour un salarié saisonnier ? Existe-t-il des cas de dispense ? Peut-il bénéficier de toutes les visites médicales comme les autres salariés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Cas général
Salarié agricole

Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat du salarié.

Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier,...) ou des mises en situation pratiques par exemple.
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.
- Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
 Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratiques par exemple.
- Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
 Il peut être dispensé de cet examen si les 2 conditions suivantes sont réunies :
 Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
 Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents

Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :

Visites de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2871">reprise du travail</a>
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat du salarié.

Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.
- Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
 Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratiques par exemple.
- Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non.
- Le salarié bénéficie d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34061">visite d'Information et de prévention (Vip)</a>.
- Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.

Oui le salarié peut être dispensé de visite médicale d'embauche.

Les cas de dispense sont différents selon que le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a> dans son emploi précédent.

Le salarié peut être dispensé de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34061">visite d'Information et de prévention (Vip)</a> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59803">professionnel de santé</a>
- Au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail
À noter
ce délai est réduit à 3 ans si l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.
Le salarié peut être dispensé de cet examen si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Il est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Sa dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années

Le salarié bénéficie des visites médicales suivantes :

Visites de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2871">reprise du travail</a>
Visites effectuées à la demande de l'employeur, à la demande du salarié ou celle du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du salarié)

Code du travail : article D4625-22

Dispositions particulières au suivi médical des salariés saisonniers
Code du travail : articles R4624-24 à R4624-27

Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers
Code rural et de la pêche maritime : article R717-26-6

Suivi médical des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-16

Suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-16-1

Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1

Cas de dispense Vip salarié agricole

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

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Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?

Le salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?

Le salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?

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