Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes majeur
Vous êtes mineur

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)

Accessible via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">dépôt de plainte</a> peut également se faire sur place ou par courrier.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Service en ligne
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Accessible via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">dépôt de plainte</a> peut également se faire sur place ou par courrier.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">Porter plainte</a> sur place ou par courrier
- Faire un signalement en utilisant le service en ligne :
Service en ligne
Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement
Service en ligne
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).
Dans votre situation, vous pouvez :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1435">Porter plainte</a>
- Faire un signalement sur <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Code pénal : article 226-4-1

Usurpation d'identité
Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Escroquerie
Code pénal : article 323-2

Atteinte aux Stad
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

Votre messagerie a été piratée

Où s’adresser ?

Info Escroqueries

Vous avez reçu un message frauduleux

Où s’adresser ?

Info Escroqueries

Votre messagerie a été piratée

Où s’adresser ?

Info Escroqueries

Vous avez reçu un message frauduleux

Où s’adresser ?

Info Escroqueries

Textes de référence

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :