Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Principe</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1878">allocation de rentrée scolaire</a>), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir votre résidence habituelle en France
• Séjourner en France <span class="miseenevidence">pendant plus de 6 mois </span>(consécutifs ou non) au cours de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a> de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 Attention :

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de nationalité</span>.

Exceptions

Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s’adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 45 26 33 41</span>

Permanence téléphonique :

• Le lundi de 9h à 12h30
• Le mardi de 13h30 à 16h30
• Le mercredi de 9h à 12h30
• Le jeudi de 13h30 à 16h30
• Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au <a href="http://www.cleiss.fr/presentation/contact.html" target="_blank">formulaire de contact</a>

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

  Condition de résidence en France : article R111-2

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative

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