Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.

La carte grise, désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>, sera au nom du loueur.

Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F19211">coût de la carte grise</a> est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.

 À noter

la LLD peut inclure le prix de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N32">l'assurance du véhicule</a> ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Questions ? Réponses !

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© Direction de l'information légale et administrative

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