Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.

Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.

Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés

Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme	Prise en compte
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2301">Salaire</a> de base	Oui
Majoration de salaire (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)	Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	Oui
Prime d'assiduité versée mensuellement	Oui
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>	Oui
Commissions pour les commerciaux	Oui
Prime d'expatriation	Oui
Avantages en nature	Oui
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	Oui
Activité partielle	Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence	Oui
Indemnités de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée	Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim	Oui

Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul

Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode (dite du 1/10<Exposant>e</Exposant><Exposant/>), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre <MiseEnEvidence/>rémunération brute totale perçue au cours de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51495">période de référence</a>
Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (dite du maintien de salaire), votre indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :

Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
Soit du nombre moyen de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17509">ouvrés</a>)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

Exemple

Vous avez perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit 1 820 € par mois).

Vous prenez 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.

À savoir

l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31

Indemnités de congés payés

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.