Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.

Le décret concernant votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2213">naturalisation</a> ou votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a> peut être annulé dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.

Exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

• Vous avez la nationalité d'un autre État
• Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
• Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifiés</a>.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :

• Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
• Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifiée</a>.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

• Vous avez été condamné pour un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49229">délit</a> constituant une <span class="miseenevidence">atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation</span>
• Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
• Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une <span class="miseenevidence">atteinte à l'administration publique</span>. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
• Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du <span class="miseenevidence">service national</span>
• Vous avez accompli des <span class="miseenevidence">actes au profit d'un État étranger</span>, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis <span class="miseenevidence">avant</span> l'acquisition de la nationalité française ou <span class="miseenevidence">dans le délai de 10 ans</span> à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à <span class="miseenevidence">15 ans</span> en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

• Vous avez <span class="miseenevidence">acquis</span> la nationalité française
• Vous avez une <span class="miseenevidence">autre nationalité</span>.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifiés</a>.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.