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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">indemnité</span> de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si <span class="miseenevidence">l'évolution de votre traitement brut indiciaire</span> est <span class="miseenevidence">inférieure sur 4 ans</span> à celle de <span class="miseenevidence">l'indice des prix à la consommation</span>.

Si vous y avez droit, l'indemnité est versée <span class="miseenevidence">de manière automatique</span> avec votre traitement.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de <span class="miseenevidence">compenser votre perte de pouvoir d'achat</span> si votre rémunération a <span class="miseenevidence">peu augmenté au cours des 4 dernières années</span>.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à <span class="valeur">56 570,79. €</span>

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a> dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • Contractuel en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a> employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La Gipa concerne <span class="miseenevidence">tous</span> les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.</span>

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

<span class="expression">TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.</span>

  À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de <span class="valeur">56,2323 €</span>
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de <span class="valeur">57,2164 €</span>
  • L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">8,19 %</span>

La Gipa vous est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.

Elle est versée <span class="miseenevidence">1 fois par an</span> en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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