Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les formations prévues par l'entreprise.

Par le salarié
Par l'entreprise

Compte personnel de formation (CPF)

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F10705">CPF</a> permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14018">PTP</a> permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Ce dispositif s'adresse à tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.

Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Congés de formation ou pour examen

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2306">congé pour examen</a> permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse</a> permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Par exemple :

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2285">congé de formation des conseillers des prud'hommes</a> permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a> permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Plan de développement des compétences

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a> de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

À savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

De <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3087">bilans de compétences</a>

Et de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il s'adresse aussi au :

Salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
Salarié placé en position d'activité partielle.

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.