Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52056">l'infraction</a>. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention :

si vous êtes en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2390">période probatoire</a>, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3<Exposant>è</Exposant> classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5<Exposant>è</Exposant> classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5<Exposant>è</Exposant> classe	6

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4<Exposant>è</Exposant> classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4<Exposant>è</Exposant> classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Dépassement dangereux	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Franchissement de ligne continue	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2<Exposant>è</Exposant> classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Stationnement dangereux	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Refus de priorité	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Circulation en sens interdit	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4<Exposant>è</Exposant> classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4<Exposant>è</Exposant> classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>	Délit	6

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3<Exposant>è</Exposant> classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4<Exposant>è</Exposant> classe	3

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4<Exposant>è</Exposant> classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4<Exposant>è</Exposant> classe	3

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Code de la route : articles L233-1 à L233-2

Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5

Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R316-1 à R316-10

Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peines correctionnelles
Code de la route : articles R412-1 et R412-5

Équipements des utilisateurs de véhicules
Code de la route : articles R412-6 à R412-16

Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R417-1 à R417-13

Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

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Récupération des points du permis de conduire

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Contravention au code de la route : paiement de l'amende

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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

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Pour en savoir plus

Alcool au volant : réglementation et sanctions

Ministère chargé des transports
Dossier d'infraction

Ministère chargé de l'intérieur

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Alcool et stupéfiants

Vitesse

Circulation, stationnement et comportement

Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Véhicule : vitres, passagers

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Et aussi

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :