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Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42167">Perco</a>.

Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :

• <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
• <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :

•   Métropole

  Exonération de Casa en 2023 (métropole)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	<span class="valeur">15 183 €</span>
  1,5 part	<span class="valeur">19 237 €</span>
  2 parts	<span class="valeur">23 291 €</span>
  Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
  Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

•   Guadeloupe, Martinique, Réunion

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	<span class="valeur">16 611 €</span>
  1,5 part	<span class="valeur">21 068 €</span>
  2 parts	<span class="valeur">25 120 €</span>
  Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
  Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

•   Guyane

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	<span class="valeur">17 399 €</span>
  1,5 part	<span class="valeur">22 060 €</span>
  2 parts	<span class="valeur">26 114 €</span>
  Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 054 €</span>
  Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 027 €</span>

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L137-40

  Règles de la Casa

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - )

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative

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