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Linkedin Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | |||
Location vide | Location meublée | |||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | ||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F869">montant maximum</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14750">discrimination</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14750">discrimination</a> | Le locataire doit être dans un des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F18005">droit au logement (Dalo)</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14750">discrimination</a> |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1317">loyer est réglementé</a> |
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Révision du loyer | Le loyer est révisé <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1317">chaque année</a> | Si le bail le prévoit, le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux.</span> | <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F920">Au moins 3 ans</a> |
| De 1 mois à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1168">congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1168">congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1168">congé au propriétaire avec préavis d'un mois</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34759">congé au propriétaire avec un préavis d'un mois</a> |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a>
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À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
