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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite.

Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Nous vous détaillons ces conditions.

Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :

  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N178">Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F17047">Indemnité journalière d'intempéries</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2906">congé de reclassement</a>)
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13898">Indemnité d’activité partielle</a>

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent <span class="miseenevidence">directement</span> une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent <span class="miseenevidence">directement</span> une période de chômage indemnisé sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous n'avez pas de droit auprès d'un nouveau régime obligatoire d'assurance retraite

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période</span> de chômage <span class="miseenevidence">non indemnisé de votre carrière</span> est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période</span> de chômage <span class="miseenevidence">non indemnisé de votre carrière</span> est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>

Vos périodes de chômage sont prises en compte différemment selon la date à laquelle elles sont intervenues.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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