Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F672">pension d'invalidité de la Sécurité sociale</a>.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
- 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 30 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 50 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
- 50 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

À savoir

en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>

- La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
- La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
 Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
- La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
- La pension n'est pas cumulable avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Et aussi

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Argent - Impôts - Consommation

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Qui est concerné par l'AIT ?

Quelle démarche devez-vous effectuer pour bénéficier de l'AIT ?

Demande

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Instruction du dossier

Décision de l'administration

Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

Quel est le montant de l'AIT ?

Dans quels cas le versement de l'AIT cesse-t-il ?

L'AIT est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :