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Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F961">déclaration de naissance</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche <span class="miseenevidence">volontaire</span>.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

•   Reconnaissance par le père

  Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

  Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

    À savoir

  Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

  Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

  Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
  Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
  Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
  Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
  Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
  Procédure	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a>	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a>
  Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

•   Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

  Votre couple doit être engagé dans un projet d' <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.

  <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F35858">La reconnaissance conjointe anticipée</a> se fait <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

  La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance
  • Mère biologique
•   Accouchement sous X

  En cas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la naissance.

Textes de référence

• Code civil : articles 55 à 59

  Déclaration de naissance

• Code civil : articles 62 et 62-1

  Reconnaissance (contenu)

• Code civil : articles 316 à 316-5

  Reconnaissance (formalités)

• Code pénal : articles R645-3 à R645-6

  Sanction pénale

Et aussi

• Déclaration de naissance

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative

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